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Dans le numéro de septembre (334) d'Alternatives Économiques, un graphique brut, mais significatif, de la Commission européenne, illustre la forte baisse moyenne en Europe, depuis 1995 de la fiscalité des bénéfices des sociétés (impôt sur les spcoétés). Les quelques hausses rétroactives d'impôts ne doivent pas faire oublier cet aspect de la fiscalité des entreprises.

Dans le numéro de septembre (334) d'Alternatives Économiques, un graphique brut, mais significatif, de la Commission européenne, illustre la forte baisse moyenne en Europe, depuis 1995 de la fiscalité des bénéfices des sociétés (impôt sur les spcoétés). Les quelques hausses rétroactives d'impôts ne doivent pas faire oublier cet aspect de la fiscalité des entreprises.

Michel Sapin, ministre (maintenu) des Finances et des Comptes publics du gouvernement remanié de Manuel Valls, s'est taillé un gros succès le 28 août dernier à l'Université d'Été du MEDEF en annonçant "la fin de la rétroactivité fiscale".

Pour le ministre cette nouveauté doit permettre que "ceux qui prennent un risque puissent le faire en confiance et en connaissance de cause, sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer".

D'une manière générale, une loi est rétroactive lorsqu'elle s'applique à des faits antérieurs à la date de son vote (plus précisément : de sa promulgation). Ainsi (exemple fictif), une loi du 1er avril 2014 punissant de prison - au lieu d'amende - le franchissement d'un stop commis après le 1er janvier 2013 serait rétroactive pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014. La rétroactivité est mal admise lorsqu'elle aggrave une sanction existante. Elle est mieux tolérée lorsqu'elle l'atténue.

En matière fiscale, il en va de même et peut concerner le niveau de pénalisation d'une infraction, mais aussi un taux d'imposition : ainsi (exemple fictif) une loi de finances votée en novembre 2014 portant de de 20 à 30 % le taux d'imposition des bénéfices des sociétés réalisés au cours des années 2013 et suivantes serait rétroactive pour 2013 et pour la plus grande partie de 2014. On conçoit, sur ces exemples, que la rétroactivité "aggravante" d'une loi puisse être considérée comme injuste ou néfaste à la bonne organisation de la vie économique, dans laquelle il est normal de faire des choix qui tiennent compte de l'environnement fiscal.

Des exceptions sont concevables : au sortir d'une longue occupation du territoire par une puissance ennemie, des lois pénales rétroactives ont pu être votées pour punir des faits de collaboration politique ou économique dont la nature même ou le degré de gravité n'avaient pu être pris en compte par la législation d'avant conflit.

Il faut néanmoins remarquer que les cas réels d'application de lois fiscales rétroactives sont rares, et peuvent compenser plus ou moins totalement des mesures favorables prises par ailleurs, tout aussi rétroactives parfois mais qui ne suscitent évidemment pas la même indignation !

S'agissant d'économie, et non plus de responsabilité pénale, il est par ailleurs assez légitime de juger de la justice ou de l'injustice d'une mesure rétroactive en fonction de l'environnement global dans lequel elle intervient pour ses "victimes".

Ainsi, le graphique ci-dessus montre la forte décroissance moyenne dans l'Union européenne, depuis 1995, des taux maximum d'imposition des bénéfices des sociétés. C'est le résultat d'une concurrence entre États qui ne s'exerce que dans le sens de la facilité et au détriment de ceux qui n'ont aucun pouvoir de négociation, faute de cadre politique commun permettant de tenir compte de l'intérêt général. En quelque sorte, la libre concurrence entre les antilopes et les crocodiles, ou le renard et les poules.

Si le recours à la rétroactivité reste dans le principe à déconseiller, on ne doit pas perdre de vue des évolutions globales dont le sens n'est pas, pour cette période, défavorable aux intérêts des actionnaires, destinataires des bénéfices non réinvestis...

Michel Sapin, ministre des Fiances et des Comptes publics.

Michel Sapin, ministre des Fiances et des Comptes publics.

Tag(s) : #Economie

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