Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La façade du Conseil d'État, tribunal chargé de vérifier la légalité des décrets et autres décisions réglementaires, comme le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

La façade du Conseil d'État, tribunal chargé de vérifier la légalité des décrets et autres décisions réglementaires, comme le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Le Conseil d'État a donc rejeté le recours contestant la légalité de la consultation du 26 juin sur le transfert à N.-D.-des-Landes de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Le rapporteur public, appelé naguère "commissaire du gouvernement" avait conclu en ce sens, sans cacher un certain agacement devant les recours systématiques à la justice pour faire annuler ou retarder le transfert de la plateforme ou tel ou tel de ses aspect.

Comme on pouvait le prévoir, l'opposante la plus souvent citée par la presse régionale, Françoise Verchère a aussitôt critiqué cette décision de rejet, en reprenant un argument mille fois entendu mais toujours faux : "Nous n'avions aucune illusion. Le Conseil d'État porte bien son nom, il fait ce que l'État lui dit."

La porte-parole du "Collectif des élus doutant de la pertinence de l'aéroport" (CEDPA) qui, si elle ne détient plus elle-même de mandat départemental ou municipal, en a détenus pendant une durée significative, ne peut ignorer que ni le Conseil d'État, ni les tribunaux administratifs qu'il chapeaute, ne sont "aux ordres du Gouvernement" ou des préfets, dont il n'est pas rare qu'ils annulent les décisions.

Sans chercher plus de quelques minutes, j'ai trouvé les deux décisions suivantes rendues cette année :

Le 15 avril, le Conseil d'État a annulé le décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la LGV Poitiers-Limoges. Ce n'est pas rien !

Le 2 juin, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret de réforme des collèges tendant à modifier le temps scolaire, au seul motif qu'il n'avait pas été consulté sur ce point particulier comme la loi y obligeait le Gouvernement.

Ces deux seuls exemples suffiraient à démontrer que le Conseil d'État n'est pas à la botte du Gouvernement. Et il n'en manque pas d'autres !

Les rejets de recours sont probablement plus nombreux que les jugements favorables, mais on le comprend sans peine à voir le nombre de recours dépourvus de base sérieuse, et à caractère manifestement dilatoire1.

La séparation française entre la justice administrative et la justice judiciaire a ses défauts, mais pas celui-là.

___________________

(1) - faits pour gagner du temps.

Tag(s) : #Justice, #Politique

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :