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Fronton de la Cour administrative d'Appel de Nantes, dont le ressort comprend les tribunaux administratifs de Nantes, Rennes, Caen et Orléans, soit sur quatre "régions".

Fronton de la Cour administrative d'Appel de Nantes, dont le ressort comprend les tribunaux administratifs de Nantes, Rennes, Caen et Orléans, soit sur quatre "régions".

N'étant pas un spécialiste du droit de l'environnement, qui n'est pas d'une simplicité biblique, je me suis reporté sur LégiFrance au texte de l'article invoqué par Mme Christine Piltant, rapporteure publique du dossier devant la Cour administrative d'Appel de Nantes, pour conclure à l'annulation des arrêtés autorisant le lancement des travaux sur Notre-Dame-des-Landes.

J'ai l'impression que les choses ne sont pas si évidentes. On peut s'interroger sur l'affirmation, à ce stade d'une supériorité de la solution du maintien de Nantes Atlantique, qui n'est pas une simple question juridique, et sur la manière d'interpréter l'alinéa c du 4° de l'article, qui prévoit la possibilité de dérogations aux interdictions pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.

Je reste attentif à cet aspect du dossier comme aux autres.

Les éléments évoqués ci-dessus de l'article L411-2 du Code de l'environnement sont soulignés ci-dessous dans son texte intégral

Article L411-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 

2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 

3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ;

4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;

6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;

7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.

__________

En marge de cette petite recherche, j'ai pu consulter le texte d'une dizaine d'arrêts dans lesquels la Cour administrative d'Appel de Nantes a suivi les conclusions de Mme Piltant. Mais il faut dire que toutes les affaires étaient de même nature (refus d'annulation d'arrêtés préfectoraux dans plusieurs départements liés à une immigration irrégulière. On peut simplement en conclure que Mme Piltant n'est pas une débutante et qu'elle est aussi capable de refuser des annulations demandées. Mais on s'en doutait un peu !

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