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Le législateur a reculé - sous la pression de l'opinion - devant l'interdiction des "semences de ferme". Mais ce qui demeure du texte reste aberrant et continue d'appeler une opposition déterminée.
Le recul ne concerne en effet que 21 variétés de plantes protégées par un "certificat d'obtention végétale (COV).
Les semences de ferme de ces 21 variétés peuvent donc - par dérogation à la loi commune applicable aux autres variétés - toujours être librement semées sur son exploitation par le paysan qui les a produites.
Cette réutilisation est cependant subordonnée au paiement par lui d'une redevance destinée à rémunérer - à chaque nouvelle récolte - le semencier (en général un industriel spécialisé dans la production et la commercialisation de semences) titulaire du certificat d'obtention végétale. Sans paiement de cette redevance, le fait de semer le produit de sa propre récolte des variétés considérées serait considéré comme une contrefaçon punissable.
Ainsi, au nom de la "propriété intellectuelle", l'achat initial par un paysan d'une semence protégée par un COV se trouve-t-il couplé à une sorte d'abonnement automatiquement renouvelable à la variété, comme à un journal ou à Canal Plus.
Pour les variétés protégées autres que les 21 à régime dérogatoire, il est purement et simplement interdit au paysan de semer les fruits de sa propre récolte, sauf délit de contrefaçon.
Et pour les variétés non protégées par un certificat d'obtention végétale ? Elles peuvent, si j'ai bien compris, être ressemée librement, mais à quelles conditions ? Il appartiendra au paysan de prouver que la variété qu'il sème ne fait pas l'objet d'un COV. Un renversement de la charge de la preuve qui n'est guère conforme aux principes généraux du droit : c'est la contravention ou le délit qui est à prouver, pas l'innocence !
Plus profondément, quelle société se profile ainsi - lourdement - derrière des apparences protectrices ?
La porte est ouverte au brevetage du vivant, à la précarisation des cultures ...et du travail agricole, à la constitution injustifiée de rentes au profit d'entreprises ou de laboratoires qui n'ont pas inventé la nature, quand même !
Faudra-t-il bientôt déclarer le pommier ou les plants de tomate de nos jardins et payer chaque année une redevance de récolte ?
La prédominance sur le marché mondial des semenciers français n'est aucunement une raison suffisante de protéger leurs marges bénéficiaires au détriment des paysans, de la biodiversité et du bon sens. L'achat des semences doit assurer à leurs acquéreurs le droit de semer le fruit de leurs récoltes futures, qui leur appartient !
On ne peut qu'être d'accord avec le député du Morbihan, notre ami Paul Molac (apparenté UDB) quand il déclare : "Nous sommes convaincus qu'il faut lever toute ambiguïté sur le brevetage du vivant. Les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres".